OBJECTIF DU DISPOSITIF

    Le dispositif d’Adaptation Professionnelle permet aux entreprises d’entamer des actions dites d’« adaptation » (référence : Lp. 6312-3) afin de mieux prévenir, anticiper et accompagner les situations de licenciement économique, de plan social ou d’inaptitude médicale.

    À QUI S’ADRESSE-T-IL ?

    Ce dispositif peut être sollicité par l’entreprise lorsqu’elle anticipe une situation qui pourrait aboutir à l’une des conditions suivantes :

    ? Licenciement économique ou plan social :

    • Exemple 1 : mon activité ou une de mes branches d’activité n’est pas rentable ou semble sur le déclin. Je projette à terme un licenciement économique car je ne serais plus en mesure d’assumer les charges afférentes. Je souhaite faire évoluer mes salariés vers d’autres métiers pour un reclassement au sein ou à l’extérieur de mon entreprise.

    • Exemple 2 : la technologie vient automatiser certaines tâches manuelles effectuées par mes salariés. J’anticipe qu’à terme, l’entreprise n’aura plus besoin de salariés pour réaliser ces tâches et je souhaite faire évoluer mes salariés vers d’autres métiers pour éviter une situation de plan social.

    ? Inaptitude médicale :

    • Exemple 1 : mon salarié manutentionnaire vient d’être déclaré en inaptitude partielle par mon médecin du travail et est limité dans son port de charges. J’anticipe qu’à terme, mon salarié risque de ne plus pouvoir exercer son métier et d’être en inaptitude totale.

    • Exemple 2 : mon salarié exprime au cours de plusieurs entretiens avec son responsable des difficultés importantes à gérer des relations conflictuelles avec les clients, entraînant un risque de burn-out et d’inaptitude médicale. Je fais donc appel au dispositif d’Adaptation Professionnelle du FPG pour anticiper sa reconversion et son reclassement au sein ou à l’extérieur de mon entreprise.

    MODALITÉS DE FINANCEMENT

    Le financement du plan d’adaptation professionnelle est pris en charge sur un budget complémentaire n’impactant pas le droit usuel à la formation de l’entreprise. Cela signifie que :

    ? La totalité des frais pédagogiques pour les formations externes liées au plan d’adaptation professionnelle est pris en charge,
    ? Pour les frais annexes, la décision est prise après étude du Fonds Paritaire de Gestion.

    COMMENT FONCTIONNE-T-IL ?

    Toute demande de financement complémentaire nécessite le dépôt d’une demande de prise en charge auprès du Fonds Paritaire de Gestion avant le démarrage de l’action de formation. Cette demande est nécessaire afin de permettre à l’équipe et à la gouvernance du FPG d’arbitrer sur l’octroi du financement, puis de suivre et contrôler le bon déroulement de l’action de formation.

    Elle doit comporter obligatoirement les éléments suivants :

    • Le formulaire unique à remplir et à signer par le chef d’entreprise ou son représentant,
    • Un courrier demande motivé signé par l’employeur expliquant son besoin de financement et dans lequel l’entreprise s’engage à utiliser la totalité de son droit usuel à la formation,
    • Le devis de l’action de formation non signé,
    • Le contenu détaillé de la formation (programme pédagogique),
    • L’ordre de recette pour les entreprises sur l’enveloppe des FMUT,
    • Le RIB de l’entreprise.

     Dans le cas où aucune demande de prise en charge n’a été déposée avant le démarrage de la formation, l’entreprise ne pourra bénéficier d’un financement pour sa formation. La demande de prise en charge doit être transmise dans un délai de 15 jours minimum avant le démarrage de l’action de formation.

     • Le Fonds Paritaire de Gestion informe l’entreprise sur l’éligibilité des formations et sur la faisabilité du plan d’adaptation professionnelle en fonction des délais de réalisation.

    • En collaboration avec l’entreprise, le Fonds Paritaire de Gestion rédige le cahier des charges, consulte les organismes identifiés, dépouille les réponses obtenues, conclut des conventions avec les organismes de formation choisis et transmet les accords de prise en charge corresponds.

    • Les formations sont soit financées directement par le Fonds Paritaire de Gestion à l’organisme de formation (OF), soit prises en charge par l’entreprise et ensuite remboursées par le Fonds Paritaire de Gestion (OF hors territoire).

    • Un bilan est réalisé au terme du plan d’adaptation professionnelle.