a) Définition

Toute entreprise adhérente au Fonds Paritaire de Gestion peut demander le remboursement des actions de formation qu’elle a réalisées et réglées sur la base de sa cotisation nette versée au cours de l’année de réalisation de ces actions. Cette cotisation nette est appelée « Droit de Tirage Individualisé » (DTI).

Dès lors que le chef d’entreprise exprime sa volonté de bénéficier de sa cotisation (DTI), il ne peut se prévaloir de l’enveloppe des Fonds Mutualisés (FMUT), accessible uniquement aux entreprises de 1 à 19 salariés.

b) Modalités de prise en charge

Qui : Le chef d’entreprise utilise les cotisations mensuelles pour financer les formations de l’entreprise.

Quoi : Il demande le remboursement des formations internes, externes et de tous les frais liés à la formation (voir Fiche pratique n°03 – B. La formation / C. Frais de formation financés).

Où : La formation peut être réalisée en Polynésie Française, en métropole ou à l’international (voir Fiche pratique n°04 – E. Gestion des formations hors Polynésie française).

Quand : Le chef d’entreprise dépose un dossier de remboursement à la fin de chaque formation. Il doit être adressé et si nécessaire, mis en conformité dans un délai maximum de 3 mois après la fin de l’action. Date limite de dépôt : 28 février de l’année N+1.

Comment : L’entreprise réalise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année N et demande le remboursement à l’issue de la formation.

Exemple 1 : l’entreprise réalise son action de formation du 10 au 15 mai 2025, elle a jusqu’au 15 août 2025 pour adresser son dossier complet et conforme au Fonds Paritaire de Gestion. Si le dossier est incomplet au 1er août 2025, l’entreprise aurait jusqu’au 15 août 2025 pour le mettre en conformité.

Attention : Les demandes de remboursement des formations réalisées au mois de décembre doivent être adressés au plus tard le 28 février de l’année suivante.

Exemple 2 : l’entreprise réalise son action de formation le 15 décembre 2025, elle a jusqu’au 28 février 2026 pour adresser son dossier complet et conforme au Fonds Paritaire de Gestion.

Si ces conditions ne sont pas respectées, des frais de pénalité de 6.500 XPF par dossier seront prélevés sur le DTI de l’entreprise.

Exemple 1 (suite) : Pour reprendre l’exemple 1, dans le cas où le dossier n’est pas conforme au 15 août 2025 des frais de pénalités seront appliqués.

Pour demander l’utilisation de sa cotisation le chef d’entreprise doit transmettre à l’adresse contact@fondsparitaire.pf les pièces suivantes :

• Formulaire unique du FPG complété et signé par le chef d’entreprise,
• Contrat de formation signé avant la formation (bon de commande, devis ou convention signé),
• Contenu de la formation (programme pédagogique),
• Feuilles de présence signées par les stagiaires,
• Facture acquittée par l’organisme de formation ou facture avec justificatif de règlement (ordre de virement en état transmis ou exécuté, copie du chèque, relevés bancaires…),
• Justificatifs (autres frais : location de matériel…),
• RIB de l’entreprise (à déposer une seule fois par an).

Pourquoi : Ces documents justifient la réalisation de la formation et permettent l’engagement du compte adhérent.

Financement :

• A réception des documents, le Fonds Paritaire de Gestion vérifie l’éligibilité et la conformité du dossier.
• Sous réserve de conformité, le Fonds Paritaire de Gestion vérifie la possibilité de remboursement sur la base des cotisations disponibles.

Combien :

• La prise en charge se fait à hauteur des cotisations versées mensuellement (DTI). Après vérification de la conformité de la demande, le Fonds Paritaire de Gestion procède au règlement dès que le montant des cotisations perçues sur l’année d’exercice le permet.
• Si les cotisations perçues sur l’année sont insuffisantes pour rembourser la totalité de la demande, le règlement est effectué partiellement sur la base du DTI disponible dès réception de la dernière cotisation de l’année d’exercice.
• En cas d’absence d’un salarié à la formation, la prise en charge des frais pédagogiques est réalisée au prorata des présences.