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L’ Accord interprofessionnel de juin 2008
L’Accord s’applique à toute entreprise de droit privé cotisant à la CPS au Régime Général des Salariés et concerne tout salarié lié à un employeur par un contrat de travail de droit privé.
Principe de Droit de Tirage Individualisé pour toute entreprise :
- Obligation de s’acquitter d’une cotisation sociale pour la formation professionnelle de ses salariés.
- Ouverture de leur Droit de Tirage Individualisé (DTI).
- La durée d’utilisation est d’un an.
Par exception :
Les petites entreprises peuvent renoncer à leur DTI au profit de l’Enveloppe allouée par le Fonds.
Principes de la Mutualisation :
- A la fin de l’année civile, les cotisations non utiliséessont reversées dans un Fonds Mutualisé.
- Ce Fonds Mutualisé finance les Enveloppes allouées au profit des petites entreprises.
- A l’issue de 2 années d’exercices, les excédents du Fonds Mutualisé seront résorbés sur décision du C.A.
Des ressources diversifiées :
- Des cotisations versées par les entreprises
- Des subventions d’organismes extérieurs à la PF
- Des contributions volontaires des entreprises
- Des produits financiers
- Et d’une manière générale toutes ressources compatibles avec l’objet social du Fonds.
Annexe 3 à l’Accord :
Des dispositions relatives à l’intégration professionnelle des jeunes et des salariés involontairement privés d’emploi ont été prévues dans l’accord par la création d’un contrat de professionnalisation dit ACT PRO.
La mise en œuvre et le financement de ce contrat s’effectue sur des Fonds distincts de ceux destinés un au financement des actions de formation des plans de formation. Les signataires de l’accord souhaitent qu’une partie de l’actuelle taxe d’apprentissage soit redéfinie pour le financement de ce contrat de professionnalisation.
Télécharger l’accord interprofessionnel de juin 2008
La loi de pays de mars 2009 marque la création du Fonds paritaire de gestion sous la forme d’une Association de loi 1901 dotée d’une personnalité morale.
