Demandez la prise en charge de la préparation à l’épreuve pratique de conduite :


    La préparation à l’épreuve pratique de conduite peut être prise en charge par le Fonds Paritaire de Gestion sur les dispositifs usuels de l’entreprise (DTI ou FMUT) ou sur le dispositif de financement complémentaire « Diplômant Certifiant » (RFMUT).


    Modalités de prise en charge sur Fonds Mutualisés et Reliquats de Fonds Mutualisés :


    Qui : Le chef d’entreprise fait une demande préalable auprès du Fonds Paritaire de Gestion pour bénéficier des Fonds Mutualisés (FMUT) et/ ou des Reliquats de Fonds Mutualisés (RFMUT).


    Quoi : Le chef d’entreprise demande le financement de la préparation à l’épreuve pratique de conduite et de tous les frais liés à la formation (voir Fiche pratique n°03 – B. La formation / C. Frais de formation financés).


    Où : La formation peut être réalisée en Polynésie française.


    Quand : Le chef d’entreprise dépose un dossier de demande préalable au minimum 15 jours avant le démarrage de la formation.  Date limite de dépôt : le 15/12/N.


    Comment : La formation doit être réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Pour demander un financement, le chef d’entreprise doit transmettre à l’adresse contact@fondsparitaire.pf les pièces suivantes :

    • – Formulaire unique du FPG complété et signé par le chef d’entreprise,
    • – Devis / bon de commande ou convention, non signé par le chef d’entreprise,
    • – RIB de l’entreprise (à déposer une seule fois par an),
    • – Ordre de recette (le dernier en date, à déposer à la première demande),
    • – Si RFMUT, courrier motivant la demande de financement complémentaires dans lequel l’entreprise s’engage à utiliser la totalité de son droit usuel à la formation sur l’année en cours.

    Dans le cas d’une demande de prise en charge d’une préparation à l’épreuve théorique (Code de la route) ou à l’épreuve pratique de la conduite, le chef d’entreprise fournit également les pièces suivantes :

    • – La fiche verte du candidat,
    • – Le certificat médical du candidat,
    • – Le scan du timbre fiscal acheté par le candidat (sauf pour la conduite).

    Pourquoi : Ces documents justifient le projet de formation et permettent au Fonds Paritaire de Gestion d’arbitrer sur l’octroi du financement.

    Octroi de l’enveloppe et conditions d’utilisation :

    • – L’entreprise qui sollicite un financement sur FMUT accepte les conditions propres à ce dispositif : ici
    • – L’entreprise qui sollicite un financement sur RFMUT accepte les conditions propres à ce dispositif : ici

    Financement : A réception des documents, le Fonds Paritaire de Gestion vérifie l’éligibilité et la conformité du dossier.

    Afin de préserver les intérêts de ses adhérents, le Fonds Paritaire de Gestion se réserve le droit de négocier les tarifs proposés pour les prestations de code et de conduite par les auto-écoles, conformément aux dispositions prévues par l’article A. 6322-5 du Code du Travail.

    Sous réserve de conformité, le Fonds Paritaire de Gestion transmet un accord de prise en charge (APC) à l’entreprise et à l’auto-école. Aucune formation ne peut démarrer avant la transmission de cet APC, sous peine de refus de prise en charge.

    Dans le cadre de la prise en charge d’une préparation à l’épreuve de conduite (Conduite), toute action doit faire l’objet d’un accord de prise en charge (APC) par le FPG transmis à l’entreprise et l’auto-école avant de démarrer. Après réception de l’APC :

    1. Soit l’entreprise règle l’auto-école et se fait rembourser par le Fonds Paritaire de Gestion sur présentation des justificatifs de réalisation au terme de l’action. Le Fonds Paritaire de Gestion rembourse l’entreprise au prorata des présences.

    • Dans ce cas, l’entreprise transmet au Fonds Paritaire de Gestion les pièces suivantes à l’issue de la formation :
      • – Feuilles de présence signées par les stagiaires,
      • – Facture acquittée par l’auto-école ou facture avec justificatif de règlement (ordre de virement en état transmis ou exécuté, copie du chèque, relevés bancaires…).

    Le Fonds Paritaire de Gestion règle la prestation de formation directement à l’entreprise sous 30 jours fin de mois, dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires au règlement sont conformes. Tout dossier complété au-delà du délai de 3 mois après la fin de la formation sera réglé sous 60 jours fin de mois.

    2. Soit le FPG règle l’auto-école sur présentation des justificatifs de réalisation, au terme de l’action ou mois par mois au prorata des présences.

    À l’issue de la formation, l’auto-école transmet alors au FPG :

    • – Feuilles de présence signées par les stagiaires,
    • – Facture,
    • – RIB de l’OF (à déposer une seule fois par an).

    Le Fonds Paritaire de Gestion règle l’auto-école sur présentation des justificatifs de réalisation au terme de l’action et sur la base du planning initialement prévu et validé avec le chef d’entreprise. En cas d’absence injustifiée, le Fonds Paritaire de Gestion prend en charge la formation lors du premier manquement et avertit l’entreprise et l’organisme de formation. Au deuxième manquement constaté, la prise en charge sera refusée.

    L’auto-école envoie ses pièces dans un délai de 3 mois maximum après la fin de la formation et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante (N+1).  Tout dossier non-conforme ou reçu au-delà de ce délai fera l’objet d’un refus de prise en charge.

    Le Fonds Paritaire de Gestion règle la prestation de formation directement à l’auto-école sous 30 jours fin de mois, dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires au règlement sont conformes. Tout dossier complété au-delà du délai de 3 mois après la fin de la formation sera réglé sous 60 jours fin de mois.


    Combien : La prise en charge se fait à hauteur du plafond défini par l’accord de prise en charge.