OBJECTIF DU DISPOSITIF

    Le dispositif de Reconversion a pour objectif de maintenir l’employabilité des salariés en situation de licenciement économique, de plan social ou d’inaptitude médicale tant qu’ils conservent un statut de salarié et d’accompagner ces derniers dans leur reclassement au sein de l’entreprise ou à l’extérieur.

    À QUI S’ADRESSE-T-IL ?

    Ce dispositif est accessible sur demande de l’entreprise dans les cas déclarés de licenciement économique, de plan social ou d’inaptitude médicale. L’entreprise peut solliciter le Fonds Paritaire de Gestion pour financer sur un budget complémentaire les frais pédagogiques liés à la conduite d’un plan de reconversion pour ses salariés concernés notamment pour un bilan de compétences et formations. Le Fonds Paritaire de Gestion peut intervenir tant que les salariés sont sous contrat.

    MODALITÉS DE FINANCEMENT

    Le financement du plan de reconversion est pris en charge sur un budget complémentaire n’impactant pas le droit usuel à la formation de l’entreprise. Cela signifie que :

    ?  La totalité des frais pédagogiques pour les formations externes liées au plan de reconversion est pris en charge,
    ?  Pour les frais annexes, la décision est prise après étude du Fonds Paritaire de Gestion.

    COMMENT FONCTIONNE-T-IL ?

    Toute demande de financement complémentaire nécessite le dépôt d’une demande de prise en charge auprès du Fonds Paritaire de Gestion avant le démarrage de l’action de formation. Cette demande est nécessaire afin de permettre à l’équipe et à la gouvernance du FPG d’arbitrer sur l’octroi du financement, puis de suivre et contrôler le bon déroulement de l’action de formation.

    Elle doit comporter obligatoirement les éléments suivants :

    • Le formulaire unique à remplir et à signer par le chef d’entreprise ou son représentant,
    • Un courrier demande motivé signé par l’employeur expliquant son besoin de financement et dans lequel l’entreprise s’engage à utiliser la totalité de son droit usuel à la formation,
    • Le devis de l’action de formation non signé,
    • Le contenu détaillé de la formation (programme pédagogique),
    • L’ordre de recette pour les entreprises sur l’enveloppe des FMUT,
    • Le RIB de l’entreprise.

     Dans le cas où aucune demande de prise en charge n’a été déposée avant le démarrage de la formation, l’entreprise ne pourra bénéficier d’un financement pour sa formation. La demande de prise en charge doit être transmise dans un délai de 15 jours minimum avant le démarrage de l’action de formation.

     • Le Fonds Paritaire de Gestion informe l’entreprise sur l’éligibilité des formations et sur la faisabilité du plan de reconversion en fonction des délais de réalisation. En cas d’inaptitude médicale, l’entreprise peut solliciter l’avis du médecin du travail qui, à sa propre discrétion, peut prononcer une aptitude avec restriction pour permettre au salarié de suivre le plan de reconversion.

    • En collaboration avec l’entreprise, le Fonds Paritaire de Gestion rédige le cahier des charges, consulte les organismes identifiés, dépouille les réponses obtenues, conclut des conventions avec les organismes de formation choisis et transmet les accords de prise en charge corresponds.

    • Les formations sont soit financées directement par le Fonds Paritaire de Gestion à l’organisme de formation (OF), soit prises en charge par l’entreprise et ensuite remboursées par le Fonds Paritaire de Gestion (OF hors territoire).

    • Un bilan est réalisé au terme du plan de reconversion.