Demandez la prise en charge de la préparation intensive à l’épreuve théorique générale (Code de la route classique) :


    La préparation intensive à l’épreuve théorique générale peut être prise en charge par le Fonds Paritaire de Gestion sur les dispositifs usuels de l’entreprise (DTI ou FMUT) ou sur le dispositif de financement complémentaire « Diplômant Certifiant » (RFMUT).

    Le format dit « intensif » de préparation à l’épreuve théorique générale consiste généralement en un accompagnement intense et régulier par un moniteur en salle de cours sur une période de temps définie.

    La période de formation est définie après obtention de la date d’examen par l’auto-école auprès de la DTT. Cette période doit être définie au maximum 2 semaines avant la date d’échéance de l’examen pour être prise en charge par le Fonds Paritaire de Gestion.

    Modalités de prise en charge sur Fonds Mutualisés et Reliquats de Fonds Mutualisés :


    Qui : Le chef d’entreprise fait une demande préalable auprès du Fonds Paritaire de Gestion pour bénéficier des Fonds Mutualisés (FMUT) et/ ou des Reliquats des Fonds Mutualisés.


    Quoi : Le chef d’entreprise demande le financement de la préparation intensive à l’épreuve théorique générale et de tous les frais liés à la formation (voir Fiche pratique n°03 – B. La formation / C. Frais de formation financés).


    Où : La formation peut être réalisée en Polynésie française.


    Quand : Le chef d’entreprise dépose un dossier de demande préalable au minimum 15 jours avant le démarrage de la formation.  Date limite de dépôt : le 15/12/N.


    Comment : La formation doit être réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Pour demander un financement, le chef d’entreprise doit transmettre à l’adresse contact@fondsparitaire.pf les pièces suivantes :

    • – Formulaire unique du FPG complété et signé par le chef d’entreprise,
    • – Devis / bon de commande ou convention, non signé par le chef d’entreprise,
    • – RIB de l’entreprise (à déposer une seule fois par an),
    • – Ordre de recette (le dernier en date, à déposer à la première demande),
    • – Si RFMUT, courrier motivant la demande de financement complémentaires dans lequel l’entreprise s’engage à utiliser la totalité de son droit usuel à la formation sur l’année en cours.

    Dans le cas d’une demande de prise en charge d’une préparation à l’épreuve théorique (Code de la route) ou à l’épreuve pratique de la conduite, le chef d’entreprise fournit également les pièces suivantes :

    • – La fiche verte du candidat,
    • – Le certificat médical du candidat,
    • – Le scan du timbre fiscal acheté par le candidat (sauf pour la conduite).

    Pourquoi : Ces documents justifient le projet de formation et permettent au Fonds Paritaire de Gestion d’arbitrer sur l’octroi du financement.

    Octroi de l’enveloppe et conditions d’utilisation :

    • – L’entreprise qui sollicite un financement sur FMUT accepte les conditions propres à ce dispositif : ici
    • – L’entreprise qui sollicite un financement sur RFMUT accepte les conditions propres à ce dispositif : ici

    Financement : A réception des documents, le Fonds Paritaire de Gestion vérifie l’éligibilité et la conformité du dossier.

    Afin de préserver les intérêts de ses adhérents, le Fonds Paritaire de Gestion se réserve le droit de négocier les tarifs proposés pour les prestations de code et de conduite par les auto-écoles, conformément aux dispositions prévues par l’article A. 6322-5 du Code du Travail.

    Sous réserve de conformité, le Fonds Paritaire de Gestion transmet un accord de prise en charge (APC) à l’entreprise et à l’auto-école. Aucune formation ne peut démarrer avant la transmission de cet APC, sous peine de refus de prise en charge.

    Dans le cas d’une préparation intensive à l’épreuve théorique (Code intensif) : A réception de l’APC du Fonds Paritaire de Gestion, l’auto-école sollicite une date d’examen du code auprès de la DTT.

    Une fois la date déterminée, l’auto-école organise alors avec la ou les entreprises le planning de formation des salariés et en informe le Fonds Paritaire de Gestion. La date d’examen ne doit pas intervenir plus de deux semaines après la fin de la formation.

    Le Fonds Paritaire de Gestion règle l’auto-école sur présentation des justificatifs de réalisation au terme de l’action et sur la base du planning initialement prévu et validé avec le chef d’entreprise. En cas d’absence injustifiée, le Fonds Paritaire de Gestion prend en charge la formation lors du premier manquement et avertit l’entreprise et l’organisme de formation. Au deuxième manquement constaté, la prise en charge sera refusée.

    L’auto-école envoie ses pièces dans un délai de 3 mois maximum après la fin de la formation et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante (N+1).  Tout dossier non-conforme ou reçu au-delà de ce délai fera l’objet d’un refus de prise en charge.

    Le Fonds Paritaire de Gestion règle la prestation directement à l’auto-école sous 30 jours fin de mois, dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires au règlement sont conformes. Tout dossier complété au-delà du délai de 3 mois après la fin de la formation sera réglé sous 60 jours fin de mois.

    Combien : La prise en charge se fait à hauteur du plafond défini par l’accord de prise en charge.