OBJECTIF DU DISPOSITIF
Le dispositif du Diplômant Certifiant, reconduit pour cette année, permet à une entreprise de bénéficier d’un financement complémentaire pour toute action de formation aboutissant à l’obtention d’un diplôme, brevet ou certificat professionnel nécessaire à l’exercice d’un métier.
Il intervient en plus du droit usuel à la formation de l’entreprise (remboursement sur Droit de Tirage Individualisé ou prise en charge sur l’enveloppe des Fonds Mutualisés).
À QUI S’ADRESSE-T-IL ?
Cette année, l’attribution du dispositif du Diplômant Certifiant est plafonnée par paliers en fonction du nombre de salariés déclarés au sein de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise ayant 32 salariés à la possibilité d’obtenir un financement complémentaire de 4.000.000 XPF pour une action de formation diplômante ou certifiante.
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le financement des actions de formation diplômantes, certifiantes peut être pris en charge sur un budget complémentaire, en plus du droit usuel de l’entreprise. Cela implique que :
La totalité des frais pédagogiques pour les formations diplômantes, certifiantes est prise en charge,
Pour les frais annexes la décision est prise après étude du Fonds Paritaire de Gestion.
COMMENT FONCTIONNE-T-IL ?
Toute demande de financement complémentaire nécessite le dépôt d’une demande de prise en charge auprès du Fonds Paritaire de Gestion avant le démarrage de l’action de formation. Cette demande est nécessaire afin de permettre à l’équipe et à la gouvernance du FPG d’arbitrer sur l’octroi du financement, puis de suivre et contrôler le bon déroulement de l’action de formation.
Elle doit comporter obligatoirement les éléments suivants :
• Le formulaire unique à remplir et à signer par le chef d’entreprise ou son représentant,
• Un courrier demande motivé signé par l’employeur expliquant son besoin de financement et dans lequel l’entreprise s’engage à utiliser la totalité de son droit usuel à la formation,
• Le devis de l’action de formation non signé,
• Le contenu détaillé de la formation (programme pédagogique),
• L’ordre de recette pour les entreprises sur l’enveloppe des FMUT,
• Le RIB de l’entreprise.
La transmission de ces documents est nécessaire pour permettre l’instruction et le traitement de votre demande.
Dans le cas où aucune demande de prise en charge n’a été déposée avant le démarrage de la formation, l’entreprise ne pourra bénéficier d’un financement pour sa formation.
La demande de prise en charge doit être transmise dans un délai de 15 jours minimum avant le démarrage de l’action de formation.
À noter : Toute action de formation en cours ou à laquelle un salarié est inscrit sans avoir préalablement consulté le Fonds Paritaire de Gestion ne sera éligible à une prise en charge par ce dispositif.