La gestion de groupe

Une gestion de groupe est une action de formation organisée par le Fonds paritaire de gestion, dans le cadre d’une expression de besoin d’une entreprise, un groupe d’entreprises ou un secteur d’activité. Ce besoin est souvent lié à un besoin de formation technique ou spécifique au secteur et traduit également une volonté de mutualiser les coûts de formation.

Un référent est désigné par les entreprises pour échanger sur le projet de formation et sur la communication inter-entreprises. Le référent peut être le président d’un syndicat, le directeur des sociétés (maison mère) ou encore un chef d’entreprise désigné par les entreprises du groupe. Ce référent est appelé Gestionnaire de Groupe.

• Modalités de prise en charge
La gestion de groupe s’exerce sur l’année d’exercice de la réalisation de la formation ou sur deux années d’exercice civil. Dans le cadre de cette gestion particulière, le Fonds est amené à facturer sa prestation d’ingénierie. Les coûts d’ingénierie sont définis suivant la prestation intellectuelle et les frais de structure engendrés par cette gestion de groupe.

• Financement
Une convention de formation est formalisée pour valider l’accord de financement ainsi que le budget prévisionnel de l’action de formation. Dès que la convention est signée par le chef d’entreprise ou le référent de l’entreprise, les comptes clients sont impactés.

La gestion des formations sur deux années d’exercice

La Gestion des formations sur deux années d’exercice concerne les formations de type universitaire dont la période de formation couvre deux années civiles. Ce mode de gestion est ouvert uniquement aux entreprises de 1-19 salariés bénéficiant des Fonds Mutualisés. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, des conditions sont à remplir – prendre contact auprès du Fonds Paritaire de Gestion.

• Modalités de prise en charge
Cette action de formation doit faire l’objet d’une demande préalable dans un délai de 15 jours minimum avant le démarrage de l’action de formation pour que le financement puisse être pris en charge sur deux années d’exercice. Les frais annexes (transport, hébergement…) pour la soutenance en métropole devront être identifiés lors de la demande.

• Financement
Un courrier est adressé pour valider l’accord de financement sur deux années d’exercice. Dès l’envoi du courrier, le compte client est bloqué sur deux ans pour le montant de la formation. Le reliquat de l’enveloppe sera utilisé pour les autres projets de formation de l’entreprise, qu’elle veillera à communiquer au préalable au Fonds paritaire.

La gestion des formations sur des actions prioritaires

Conformément à l’article 10 de l’accord collectif interprofessionnel, le Fonds paritaire de gestion est amené à engager des projets de formation sur des secteurs prioritaires validés en Conseil d’Administration et dont le financement s’effectue sur le reliquat des Fonds Mutualisés non utilisés.

Ces projets de formation sont issus de demandes émises auprès des représentations syndicales (salariés et patronales), des demandes d’entreprises pour un secteur, de proposition par des prescripteurs (Direction du Travail…), de présentation de projet par les organismes de formation, des travaux des administrateurs sur les orientations stratégiques du Fonds…

• Modalités de prise en charge
Dès lors que l’analyse des comptes (formation) fait apparaître un excédent de trésorerie de deux années d’exercice, le Conseil d’Administration prend toutes les mesures visant à l’absorption de ces excédents selon les modalités et l’ordre de priorité décrits ci-après :

• engagement d’un programme d’actions de formation des salariés du secteur privé pour les secteurs d’activités, les entreprises et les métiers que le Conseil d’Administration jugera prioritaires en fonction des critères définis par lui-même;
• affectation d’enveloppes complémentaires destinées au financement d’actions de professionnalisation relatives notamment à :
  1. La qualification des salariés en cours de procédure de licenciement économique.
  2. L’intégration professionnelle des jeunes.
  3. L’intégration professionnelle des salariés reconnus inaptes à leur emploi par le médecin du travail et dont le reclassement dans l’entreprise est impossible.

Toute demande de financement complémentaire nécessite le dépôt d’une demande de prise en charge auprès du Fonds Paritaire de Gestion avant le démarrage de l’action de formation. Cette demande est nécessaire afin de permettre à l’équipe et à la gouvernance du FPG d’arbitrer sur l’octroi du financement, puis de suivre et contrôler le bon déroulement de l’action de formation.

• Financement
Le Conseil d’Administration valide en séance les différents projets présentés et attribue un plafond de budget pour chaque projet accordé. Une convention de formation est formalisée pour valider l’accord de financement ainsi que le budget prévisionnel de l’action de formation. Dès que la convention est signée par l’organisme de formation, les entreprises peuvent s’inscrire aux formations.
Les entreprises participantes à ces actions « prioritaires » ne connaissent aucun impact budgétaire sur leur cotisation (ni DTI /ni Enveloppe). Elles peuvent continuer à utiliser leurs cotisations suivant le principe RG (Règles de Gestion).

Dans le cas où aucune demande de prise en charge n’a été déposée avant le démarrage de la formation, l’entreprise ne pourra bénéficier d’un financement pour sa formation.