Chaque année, vous avez le choix entre l’utilisation de votre DTI ou des fonds mutualisés.

Utilisation des fonds mutualisés : demande de prise en charge des frais de formation

Les Fonds Mutualisés sont constitués des cotisations de l’année N-1 non utilisées par les entreprises. Ces Fonds Mutualisés permettent d’octroyer une enveloppe de financement pour les entreprises de 1 à 19 salariés. Les frais pédagogiques ne peuvent pas être fusionnés avec les frais annexes.

Vous pouvez demander le financement des formations externes et des frais liés à la formation (transport et salaires). L’allocation de l’enveloppe est faite après étude du dossier par le FPG. Cette enveloppe est octroyée dans la limite des Fonds Mutualisés disponibles et sous condition du respect des Règles de Gestion du FPG.*Les montants des enveloppes de financement sont réévalués chaque année.

Dès que le chef d’entreprise exprime sa volonté de bénéficier des Fonds Mutualisés, il ne peut se prévaloir de ses cotisations mensuelles (DTI)

Comment demander une prise en charge ?

1) Déposer le formulaire rempli et signé par le chef d’entreprise, accompagné des pièces suivantes :

• Devis non signé
• Contenu de la formation (programme pédagogique)
• RIB de l’entreprise
• Ordre de recette de la CPS le plus récent

Il est conseillé d’adresser votre demande de prise en charge au minimum 15 jours avant le début de la formation, par courrier, fax, mail ou en main propre. Attention : date butoir de dépôt de vos demandes le 15/12/N.

2) Validation de votre demande à réception de l’accord de prise en charge du FPG. Le règlement se fera directement auprès de l’organisme de formation à réception des feuilles de présence et de la facture.

Absence de vos salariés à la formation
Le Fonds partiaire de gestion reconnaît uniquement les motifs d’absence suivants : en cas de force majeure (convocation au tribunal ou décès) ou maladie.
En l’absence de justificatifs, les factures ne pourront faire l’objet d’un paiement. Le différend commercial qui pourrait résulter de ce refus de paiement par le Fonds paritaire devra être réglé entre l’entreprise et l’organisme de formation.

Consultez nos règles de gestion

Utilisation de votre DTI : demande de remboursement des frais de formation

La prise en charge se fait à hauteur des cotisations versées mensuellement. Vous pouvez demander le remboursement des formations internes, formations externes et des frais liés à la formation (transport, salaires, hébergement et repas).

Comment demander un remboursement ?
Déposer le formulaire rempli et signé par le chef d’entreprise, accompagné des pièces suivantes :

• Devis signé
• Contenu de la formation (programme pédagogique)
• Feuilles de présence

• Facture acquittée
• Justificatifs des frais annexes
• RIB de l’entreprise (1 fois par an)

Vous pouvez adresser vos demandes de remboursement à la fin de chaque formation, par courrier, fax, mail ou en main propre
DATE BUTOIR DE DÉPÔT DES DEMANDES: 28/02/N+1

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